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Codes de loi›Code du travail›Article R6241-28-1

Article R6241-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail
En vigueurDepuis le 17 juillet 2023
Légifrance

Texte de l'article

En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6241-28.

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