Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 00

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

En vigueurDepuis le 10 juillet 1835

Texte de l'article

Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065766

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065770

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007982537