Article R112-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 juillet 2023

Texte de l'article

Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.

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Décisions citant cet article

62 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-33 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc5

3 avril 2008

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9ee8d

8 octobre 2024

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc38f482bf3e5cd79ca423

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