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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre V : Organismes professionnels agricoles›Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture›Chapitre IV : Dispositions communes›Section 2 : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation.›D514-6

Article D514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98

Code rural (nouveau)
En vigueurDepuis le 1 janvier 2024
Légifrance
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Texte de l'article

Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.

Décisions citant cet article

827 décisions liées

Décisions mentionnant Article D514-6 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01569_20260409

9 avril 2026
TA

1ère chambre

DTA_2302258_20250704

4 juillet 2025
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026199028

16 juillet 2012
CC

soc

6137248ccd580146774166c4

10 janvier 2006
CC

cr

613725b6cd5801467741ff6d

19 août 1997
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025707183

17 avril 2012
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