Article R163-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 75 > 08

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 30 juin 2023

Texte de l'article

I.-La liste des spécialités pharmaceutiques dont l'utilisation et la prise en charge sont autorisées, en association de traitement, au titre de l'article L. 162-18-1, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières prévues au dernier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Décisions citant cet article

60 décisions liées

Décisions mentionnant Article R163-59 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

14 septembre 2016

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

17 février 2011

GNAL SEC SOC : URSSAF

672134d9d174fb458d869fba

15 octobre 2024

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Prévenir le risque de récidive par l’obligation de soins : les apories de l’article 59 du code pénal suisse

1 janvier 2017

Introduit en 2007 à l’occasion de la révision du code pénal suisse (CPS), l’article 59 a pour finalité de réduire les risques de récidive par le traitement psychiatrique de l’auteur d’un délit ou d’un crime. Cette sanction fait le pari d’un amendement du condamné en vue de sa réhabilitation. Or, la possibilité de reconduire les mesures pour une durée indéterminée et le défaut de structures de soins adéquates contrarient l’ambition initiale. Si ces aspects sont critiqués, l’article 59 ouvre un vaste chantier de réformes : le développement de l’expertise forensique et la création de territoires hybrides durablement occupés par une population de « patients-détenus ».

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