Texte de l'article
Les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police exerçant dans les circonscriptions de sécurité publique mentionnées à l'annexe I du décret du 15 décembre 1999 susvisé sont fixés comme suit :
ANNEE DE SERVICE CONTINU
12e 2 105 2 105 988
13e 2 405 2 405 988
14e 2 705 2 705 988