Article A111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 55

Code des assurances

En vigueurDepuis le 18 juin 2023

Texte de l'article

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants : -au 1° : 6,6 millions d'euros ; -au 2° : 13,6 millions d'euros.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article A111-7 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600047_20260206

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511614_20251208