Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricolesChapitre II : PrestationsSection 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoireSous-section 1 : Assurance vieillesseParagraphe 2 : Pension de retraiteSous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurésSous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail.D732-86-1

Article D732-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Légifrance

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Texte de l'article

En application de l'article L. 732-18-4, l'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé dans les conditions prévues à l'article D. 351-1-14 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article D351-1 Article L732-18

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