Article D161-2-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à :

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article D161-2-1-9 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600027_20260121

9ème Chambre

DTA_2001040_20230421