Codes de loiCode du travailPartie réglementaireDeuxième partie : Les relations collectives de travailLivre III : Les institutions représentatives du personnelTitre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalièresChapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accordSection unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalièreSous-section 1 : Mise en placeD2373-2

Article D2373-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

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Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont :

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e3f

1 juillet 2025

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