Article R236-39 · Code de commerce — CodexAI
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R236-39
Article R236-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 4 juin 2023
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Texte de l'article
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
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