Article R236-36 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs›Section 4 : Des opérations transfrontalières›Sous-section 2 : De la scission transfrontalière›R236-36

Article R236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 95

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

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Texte de l'article

Outre les informations mentionnées à l'article R. 236-21, le projet de scission transfrontalière contient les indications suivantes :

Articles cités dans le texte

Article R236-21

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-36 — à vérifier avec chaque décision.

cr

61372562cd5801467741d3a3

cr

61372542cd5801467741c445

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