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Codes de loi›Code de commerce›Article R236-34

Article R236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce
En vigueurDepuis le 4 juin 2023
Légifrance

Texte de l'article

L'opposition d'un créancier à la fusion transfrontalière, dans les conditions prévues par l'article L. 236-15, est formée dans le délai de trois mois à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion transfrontalière sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-3.

Décisions citant cet article

48 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-34 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TJ

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