Article R236-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 juin 2023

Texte de l'article

Le contrôle prévu à l'article L. 236-43 est réalisé dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'ensemble des documents mentionnés à l'article R. 236-32.

Décisions citant cet article

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Référés Civil

69765e73cdc6046d47af75d1

13 janvier 2026

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95598ea76c33f1378735b

20 février 2020

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92884

15 octobre 2015

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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