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Décisions mentionnant Article R236-28 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Les limites de la réforme de la loi 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des douanes du Sénégal. Par Abou Dia, Juriste.
L'année budgétaire 2025 sera marquée par des réformes fiscales et douanières au Sénégal, visant à rationaliser les exonérations et optimiser la collecte des ressources. Malgré des progrès avec le Code des douanes de 2014, des insuffisances persistantes nécessitent une nouvelle réforme pour respecter les droits fondamentaux et garantir une justice équitable.
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Référés Civil
69765e73cdc6046d47af75d1
proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce