Article 327 · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 3 juin 2023

Texte de l'article

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 16 mars 1986

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MODIFIEDepuis le 16 mars 1986→ 10 août 1987

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MODIFIEDepuis le 10 août 1987→ 6 juin 2015

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MODIFIEDepuis le 6 juin 2015→ 3 juin 2023

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Décisions citant cet article

5 623 décisions liées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100424

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Projets de loi liés

7 542 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

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en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

16 articles

Recherches sur l'abolition de la Vicesima Hereditatium

Poisnel Charles. Recherches sur l'abolition de la Vicesima Hereditatium. In: Mélanges d'archéologie et d'histoire, tome 3, 1883. pp. 312-327.

Évolution de la sécurité publique dans le cadre de la police administrative

Lebigot Christelle. Évolution de la sécurité publique dans le cadre de la police administrative. In: Revue juridique de l'Ouest, 2000-3. pp. 327-354.

La Cour d'assises des Côtes-du-Nord de 1811 à 1832

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En vigueurDepuis le 3 juin 2023

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

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1 janvier 1959

Corbes Hippolyte. La Cour d'assises des Côtes-du-Nord de 1811 à 1832. In: Annales de Bretagne. Tome 66, numéro 3, 1959. pp. 305-327.

Pologne

Granat Miroslaw. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 309-327.

Fédération de Russie

Danelciuc-Colodrovschi Natasa. Fédération de Russie. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 30-2014, 2015. Juges constitutionnels et doctrine - Constitutions et transitions. pp. 327-343.