Article D215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 49

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Articles cités dans le texte

Article L215-1

Décisions citant cet article

555 décisions liées

Décisions mentionnant Article D215-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110880

24 novembre 2021

61372636cd58014677423d26

4 novembre 2003

PPP PÔLE MTT

69ceba8fcdc6046d47e61abc

2 avril 2026

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