Article D331-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 28 mai 2023

Texte de l'article

Les données du système national mentionné à l'article D. 331-111 peuvent être accessibles et diffusées dans le cadre d'une convention conclue avec le ministre chargé du logement.

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Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-114 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007698506

7 février 1986

Chambre 2

DTA_2200382_20250918

18 septembre 2025

Projets de loi liés

15 739 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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