Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VI : Production et marchésTitre Ier : Dispositions généralesChapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole communeSous-section 2 : Aides directes sous la forme de paiements découplésParagraphe 3 : Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteursD614-108

Article D614-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 06

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 28 mai 2023

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Texte de l'article

L'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs ne peut pas être allouée au-delà de 2027, conformément au paragraphe 3 de l'article 30 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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