L'aide de base au revenu pour un développement durable est versée sur la base de droits au paiement au sens de l'article 23 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Décisions citant cet article
2 décisions liées
Décisions mentionnant Article D614-92 — à vérifier avec chaque décision.