Article D554-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAIArticle D554-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04
Code de l'action sociale et des famillesEn vigueurDepuis le 29 mai 2023
Texte de l'article
L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.
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Décisions citant cet article
8 décisions liéesDécisions mentionnant Article D554-9 — à vérifier avec chaque décision.
4ème chambre - formation à 3