Article D554-9 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article D554-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 mai 2023

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Texte de l'article

L'article D. 472-13 n'est pas applicable à Wallis et Futuna.

Articles cités dans le texte

Article D472-13

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D554-9 — à vérifier avec chaque décision.

2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

18 janvier 2024

CH 2 JU

DTA_2202437_20230404

CH 2 JU

DTA_2202450_20230404

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

6 mai 2025

CH 2 JU

DTA_2202466_20230404

2ème Chambre

DTA_2103880_20240521

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