Article R564-2 · Code de l'action sociale et des familles — CodexAI

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Article R564-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 mai 2023

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En Polynésie française :

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R564-2 — à vérifier avec chaque décision.

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774974

11 octobre 2017

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