Article R4138-71 · Code de la défense — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la défense›Partie réglementaire›PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE›LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES›TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES›Chapitre VIII : Positions statutaires›Section 4 : Non-activité›Sous-section 8 : Congé du personnel navigant›Paragraphe 1 : Dispositions générales›R4138-71

Article R4138-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 18

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 octobre 2023

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le congé du personnel navigant, prévu aux articles L. 4139-6, L. 4139-7 et L. 4139-10, est accordé par décision du ministre de la défense.

Articles cités dans le texte

Article L4139-6

PrécédentArticle R4138-7-1 SuivantArticle R4138-74

← Retour au Code de la défense