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Article L236-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Code de commerce

En vigueurDepuis le 26 mai 2023

Texte de l'article

Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.

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MODIFIEDepuis le 21 septembre 2000→ 26 mai 2023

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Décisions citant cet article

382 décisions liées

Décisions mentionnant Article L236-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 05

6a16d6cccdc6046d4718d337

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049e5ccdc6046d479ab00c

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Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

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Trib. de Commerce

69df752fcdc6046d4750dd4e

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