Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 21 mai 2023

Texte de l'article

Le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

194 décisions liées

Décisions mentionnant Article L254-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164168

5e Chambre

61609e53264c7ed035b03c72

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01323