Article R350-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 62

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 22 mai 2023

Texte de l'article

Pour l'application de l'article L. 350-3, lorsqu'il est porté atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres, le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation comporte :

Articles cités dans le texte

Article L350-3

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R350-20 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2301983_20250321

21 mars 2025

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316989_20231218

18 décembre 2023

5ème Chambre

DTA_2401095_20250603

3 juin 2025

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