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Article R521-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

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Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R521-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Projets de loi liés

15 365 dossiers

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Doctrine & commentaires

1 article

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

10 octobre 2024

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

12 juillet 2022

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proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)

en_cours30 août 2006

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

adopte20 septembre 2002