Article D1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

VIGUEUR_DIFFDepuis le 1 mars 2029

Texte de l'article

Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du travail.

Articles cités dans le texte

Article D1142-16

Décisions citant cet article

662 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1142-17 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100393

9 avril 2014

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101492

18 décembre 2014

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100488

4 mai 2012

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