Article R541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 17 mai 2023

Texte de l'article

Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R. 521-6 du code de commerce la copie de l'arrêté.

103 décisions liées

Décisions mentionnant Article R541-4 — à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506238