Article D181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 33

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 6 mai 2023

Texte de l'article

Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22, ainsi que les articles D. 113-23, D. 113-24, D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés :

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

16 juin 2025

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d902

9 mars 2011

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Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

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