Article D46-6-3 · Code de procédure pénale — CodexAI
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D46-6-3
Article D46-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 6 mai 2023
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Texte de l'article
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Articles cités dans le texte
Article D593-1
Article 803-1
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