Article R147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 avril 2023

Texte de l'article

La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R147-7 — à vérifier avec chaque décision.

5e chambre

DTA_2402080_20260331

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006786

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ea77ca18b0008e5832d