LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09
Décisions mentionnant Article D224-54 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02667
Chambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
projet de loi relatif au code de la consommation (partie Législative)
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100054
6ème Chambre
5fd90dd63bbe5fa738b92fb7
projet de loi relatif à la consommation
projet de loi modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits alimentaires
projet de loi portant réforme du crédit à la consommation