Article R242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 21 avril 2023

Texte de l'article

I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes :

49 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-2 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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