Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 21 avril 2023

Texte de l'article

I. ‒ Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données mentionnées à l'article R. 242-2 :

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R242-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb0

soc

61372269cd580146773fcbdd

soc

61372275cd580146773fd3c7