Article L643-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 33

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

Articles cités dans le texte

Article L351-4

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L643-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

60343be8f3aaee2d0fdeae20

18 janvier 2017

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200600

9 mai 2018

Pôle 6 - Chambre 13

6a11362dcdc6046d47a61319

22 mai 2026

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