Codes de loiCode général de la fonction publiquePARTIE LÉGISLATIVELivre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILTitre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSChapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctionsSection 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnelsSous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrièreL826-13

Article L826-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code général de la fonction publique

En vigueurDepuis le 14 juin 2023

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Texte de l'article

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.

Articles cités dans le texte

Article L826-12

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L826-13 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2205983_20241121

21 novembre 2024

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306774_20231110

10 novembre 2023

5ème chambre

DTA_2203800_20250211

11 février 2025

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