Article L444-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code des communes

En vigueurDepuis le 1 septembre 2023

Texte de l'article

Le bénéfice de l'article L. 417-11 est étendu au corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police.

19 décisions liées

Décisions mentionnant Article L444-5 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8cc9ba5988459c4efd0

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463392.20240320

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317170