Article D341-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 5 avril 2023

Texte de l'article

I.-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont :

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D341-6-3 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029879912

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032629942

6ème Chambre

DTA_2301489_20231219