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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Sixième partie : Etablissements et services de santé›Livre Ier : Etablissements de santé›Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques›Chapitre II : Praticiens hospitaliers›Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers›Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions›Paragraphe 7 : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›R6152-71

Article R6152-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Code de la santé publique
En vigueurDepuis le 2 avril 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Les praticiens en fonction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire et égale à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.

Articles cités dans le texte

Article R6152-23

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-71 — à vérifier avec chaque décision.

TA

1ère Chambre

DTA_2401178_20260428

28 avril 2026
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04555_20231228

28 décembre 2023
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