Article R211-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 avril 2023

Texte de l'article

Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R211-81-5 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028822749

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515782_20251222