Article R. 234-12-5 · Code des communes de la Nouvelle-Calédonie — CodexAI
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R. 234-12-5
Article R. 234-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 50
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
En vigueur
Depuis le 29 mars 2023
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Texte de l'article
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Articles cités dans le texte
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