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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS›TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES›Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles›Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "›R236-37

Article R236-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 29 mars 2023
Légifrance
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Texte de l'article

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.

Articles cités dans le texte

Article 110

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R236-37 — à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

61372562cd5801467741d3a3

6 mars 1996
CC

cr

61372542cd5801467741c445

6 octobre 1993
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