· Code inconnu — CodexAI
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LEGIARTI000047322001
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Code inconnu
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Depuis le 19 mars 2023
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Texte de l'article
ANNEXE 7 QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
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