Article L314-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 90

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Texte de l'article

Les candidats retenus à l'issue de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 ou de l'appel à projets mentionné à l'article L. 314-29 sont tenus de financer à la fois :

Articles cités dans le texte

Article L314-29 Article L311-10

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L314-41 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b910

7 mai 2008

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200711

30 avril 2014

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