Article L421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 12 mars 2023

Texte de l'article

Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L. 111-32 sont dispensés de toute formalité au titre du présent code.

Articles cités dans le texte

Article L111-32

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-5-2 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005547

15 février 2007

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

29 juin 2005

2ème Chambre

DTA_2303686_20260429

29 avril 2026

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