Article L312-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 47

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 11 mars 2023

Texte de l'article

Le prêteur s'assure que les contrats prévus à la présente section répondent aux exigences d'accessibilité aux personnes handicapées fixées à l'article L. 412-13.

Articles cités dans le texte

Article L412-13

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-95 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd910b5

3 février 2014

Chambre civile 1-2

67ecc5ca955548e0aba48f64

1 avril 2025

Pôle 5 - Chambre 4

61631f478007cf6451ddcc54

19 octobre 2011

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