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Codes de loi›Code de l'urbanisme›Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises›Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne›Section 1 : Généralités et champ d'application›R520-1

Article R520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 04

Code de l'urbanisme
En vigueurDepuis le 10 mars 2023
Légifrance
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Texte de l'article

Sont soumises à la taxe prévue à l'article L. 520-1 les opérations emportant création ou augmentation de la surface de construction, définie au deuxième alinéa du 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts, relevant de l'une des catégories de locaux mentionnées à l'article L. 520-1.

Articles cités dans le texte

Article 1635Article L520-1

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R520-1 — à vérifier avec chaque décision.

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617427

24 avril 1981
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027570866

18 juin 2013
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632345

29 janvier 1992
CC

civ3

6137245ecd58014677414efd

11 janvier 2005
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435318.20220303

3 mars 2022
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_1719236_20220929

29 septembre 2022
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