Article R1173-9 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1173-9
Article R1173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 10 mars 2023
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Texte de l'article
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.
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