Article R1173-2 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1173-2
Article R1173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 10 mars 2023
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Texte de l'article
L'habilitation mentionnée au II de l'article L. 1173-1 du présent code est accordée pour une durée de cinq ans, lorsque :
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